Diagnostic de Performance énergétique
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Le DPE location
Le diagnostic de performance énergétique location
Références réglementaires concernant le DPE location
Loi du 9.12.04-CCH L134-1 à L134-5.
Décret nº2006-147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique.
Domaine d'application due DPE location et DPE vente
Le diagnostic de performance énergétique location - DPE location d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant) est un document indiquant la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.
Le DPE vente est obligatoire depuis le 01/11/2006, un DPE vente fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse de vente.
Le DPE location est obligatoire depuis le 01/07/2007, le DPE location est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.
Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Validité du DPE location = 10 ans.
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