Diagnostic de performance énergétique et location saisonnière

Pas de DPE pour les locations saisonnières

Location vide, meublée, saisonnière... Le bailleur était, jusqu'à présent, tenu d'annexer un diagnostic de performance énergétique à tous les contrats de location. Le document n'est désormais plus obligatoire dans certains cas. Le point sur les nouvelles dispositions.

Obligatoire depuis le 1er juillet 2007 en cas de location, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est à la charge du propriétaire qui doit impérativement le fournir à son locataire lors de la signature du bail. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) informe le locataire des caractéristiques énergétiques du logement loué. Valable pendant 10 ans (pour le moment, on parle de 5 ans dans l'avenir), il concerne l'ensemble des baux de locations à quelques exceptions près.

Locations saisonnières de moins de quatre mois.

Un décret vient de paraître et apporte quelques précisions pour les locations de courtes durées. Ces dernières, peuvent être dans certains cas, exonérées de cette obligation.
C'est le cas de logements loués moins de quatre mois par ans.
l'ANIL précise que ce n'est pas la durée du bail qui compte, mais la durée d'utilisation.
Donc un logement loué six mois dans l'année avec des locations, successives ou non, d'un mois par exemple, est soumis à l'obligation de DPE.
Ce sont donc les locations saisonnières qui sont visées. Le texte précise que les bailleurs qui proposent des locations saisonnières pendant plus de quatre mois, ne sont tenus de remettre au locataire qu'une partie des informations contenues dans le diagnostic. Un arrêté devrait prochainement définir les contours de cette obligation.

NB :

Les locations de bâtiments dépourvu de chauffage et sans climatisation échappent ainsi au DPE.
Cela ne concerne ni les logements meublés, ni les logements vides qui doivent respecter des normes de décence, (LOI SRU) et doivent donc permettre aux locataires de se chauffer.
Par contre, certaines locations saisonnières peuvent être concernées par cette mesure.
Ex : La location estivale d'une résidence dépourvue de chauffage et de climatisation).

Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008

Source http://www.legifrance.gouv.fr

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