DPE et économies d'énergie

Décret relatif aux obligations d'économies d'énergie

Le décret relatif aux obligations d'économies d'énergie, présenté le 23 mai 2005 en Conseil des ministres fixe un objectif national de 54 milliards de kWh d'économies d'énergie cumulées pour la première période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Cet objectif sera réparti entre les différents vendeurs d'énergie au prorata de leurs ventes aux consommateurs finals.

Deux autres décrets, qui seront publiés simultanément, le complèteront : l'un définissant les modalités de délivrance des certificats d'économies d'énergie et l'autre relatif à la tenue du registre des certificats d'économies d'énergie.

Chaque vendeur d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique...) aura l'obligation de réaliser ou de faire réaliser par ses clients des actions d'économies d'énergie, qui lui permettront d'obtenir des certificats d'économies d'énergie. Il pourra également acheter des certificats d'économies d'énergie auprès d'autres personnes ayant réalisé de telles actions.

A l'issue de la période, chaque vendeur d'énergie devra produire des certificats d'économies d'énergie correspondants à l'objectif qui lui a été assigné. A défaut, il sera tenu de verser une pénalité de 2 centimes d' € par kWh non économisé.

Le dispositif des obligations et certificats d'économies d'énergie a pour objectif d'inciter les vendeurs d'énergie à vendre non seulement de l'énergie mais aussi des économies d'énergie. « Grâce à la relation privilégiée que les vendeurs d'énergie entretiennent avec leurs clients, nous attendons une mobilisation à grande échelle pour sensibiliser les consommateurs aux économies d'énergie, leur conseiller l'achat d'équipements performants et ainsi permettre une meilleure utilisation de l'énergie » a indiqué François Loos.

La valeur tirée des certificats d'économies d'énergie contribuera à financer les investissements économes.

Source http://www.ecologie.gouv.fr