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étiquette énergie pour les annonces immobilières, étiquette diagnostic de performance énergétique, étiquette DPE

 

À compter du 1er janvier 2011 DPE obligatoire sur vos annonces de location ou de vente.
Affichage du Diagnostic de Performance Energétique obligatoire sur toutes les annonces à partir du 1er Janvier 2011

 

Petit rappel concernant vos obligations pour le diagnostic de performance énergétique :

 

La généralisation de l'affichage de la performance énergétique DPE dans les annonces immobilières au

1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant un engagement national pour l'environnement,

 Dite « loi du grenelle 2 ». 

Cette obligation de fournir l'étiquette du diagnostic de performance énergétique s'inscrit dans la continuité de la convention d'engagements volontaires signée par les professionnels de l'immobilier au milieu de l'année 2008.

Cette mesure vise à améliorer l'information des acquéreurs et des bailleurs immobiliers, de sorte que la performance énergétique du logement vendu ou loué devienne un des éléments déterminant du choix de l'achat ou de la location du bien immobilier.

En l'absence d'affichage de l'étiquette DPE (diagnostic de performance énergétique), les dispositions de droit commun s'appliquent : 
 

Les annonces publiées dans la presse devront à minima mentionner la classe de Performance Energétique

(Lettre variant de A à G), précédée de la mention "Classe énergie". 

- les annonces publiées dans la vitrine des agences immobilières et autres professionnels de l'immobilier, et sur les sites internet d'annonces immobilière devront comporter l'étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique. L'étiquette énergie DPE devra être lisible et en couleur. En vitrine elle devra occuper au moins 5% de la surface du support (soit 5,5x5,5 cm pour une annonce format A4). Sur Internet elle devra occuper une place sur l'écran supérieure à 180x180 pixels.


Selon le ministère du logement, les dispositions de droit commun s'applique.

 

- Au plan civil: le dol (art 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, si il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou le faire à un prix moindre; la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix.


- Au pénal: le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L121-1 du code de la consommation ) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L213-1 du même code : 2ans de prison, 37500€

 

Au delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location. 

 

Affichage du DPE obligatoire sur toutes les annonces à partir 1er Janvier 2011

 

Affichage du Diagnostic thermique obligatoire sur toutes les annonces à partir 1er Janvier 2011

 

Affichage du Diagnostic énergétique obligatoire sur toutes les annonces à partir 1er Janvier 2011

Diagnostic de performance énergétique
DPE

Diagnostic de performance énergétique Vente
DPE Vente

Diagnostic de performance énergétique location
DPE location

 

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