Accueil > Loi DPE : Arrêté du 15 septembre 2006 NOR: SOCU0611881A

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Diagnostic de Performance Energétique DPE

Arrête du 15 septembre 2006

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

NOR: SOCU0611881A

Version consolidée au 29 septembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5,
Arrêtent :

 

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.
Au sens du présent arrêté :

  • les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
  • par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
  • pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.

 

Chapitre Ier : Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles

Article 2

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.

 

Article 3

Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
1. L'identification de la maison et sa surface habitable, établies selon l'annexe 1 du présent arrêté ;
2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté ;
3 a) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée de la maison, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente ;
Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes de la maison et des apports solaires.
Pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finales visées à l'alinéa précédent peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle telle qu'indiquée au premier alinéa du 3 a du présent article, mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture d'eau chaude sanitaire ou de chauffage. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1.
3 b) Les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités mentionnées au 3 a, calculées selon les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
3 c) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 10 ;
3 d) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux de la maison selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.2 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;
4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, calculée suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;
4 b) Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a de la maison selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;
5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la maison, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
8. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a du présent article, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation, et du temps de retour sur investissement ;
9. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a du présent article, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version ;
10. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.

 

Article 4

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté.
Dans le cas des maisons individuelles mentionnées au troisième alinéa du 3 a de l'article 3, le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.1 ou le modèle 6.2 indiqués en annexe 6 du présent arrêté.

 

Chapitre II : Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriétéSection 1 Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude

Article 5

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dotés d'un mode de chauffage commun ou d'une production commune d'eau chaude sanitaire et pour lesquels le propriétaire du bien proposé à la vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété du bâtiment.

 

Article 6

I. - Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
1. L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;
2. Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
3. Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire appliqués au lot.
II. - Dans le cas d'une vente réalisée dans le cadre d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.
III. - Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
1. L'identification du bâtiment et du lot et la surface habitable de ce dernier, établis selon l'annexe 1 ;
2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot, ainsi que la description des dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux mentionnée au 1 du I du présent article, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté ;
3 a) Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculées à partir des éléments visés au 2 et 3 du I du présent article. Ces quantités sont exprimées dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
Lorsqu'il existe un équipement énergétique fixe individuel assurant un complément de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bien objet du diagnostic, donnant lieu à un comptage particulier, la quantité d'énergie finale correspondante, établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou à défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic, doit être ajoutée à la quantité d'énergie finale visée au premier alinéa du 3 a ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
3 b) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finales résultant des quantités mentionnées au 3 a, exprimées en kilowattheures ;
3 c) Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3 b calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
3 d) Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8 ;
3 e) Un classement de la quantité d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;
4 b) Le classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique de la partie privative du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire ses consommations d'énergie ;
8. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.
IV. - En cas d'impossibilité de distinguer les quantités d'énergie consommées pour le chauffage et pour la production d'eau chaude sanitaire, les informations visées en 3 et 5 du III sont fournies pour le total des consommations correspondantes.
V. - Si un diagnostic de performance énergétique pour l'ensemble du bâtiment a été réalisé conformément aux dispositions du chapitre III ci-dessous par le propriétaire des équipements communs mentionnés au premier alinéa du présent I ou par le syndicat des copropriétaires, les quantités d'énergies finales nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire qui y sont mentionnées peuvent être utilisées en lieu et place des quantités mentionnées au premier alinéa du 3 a du III du présent article, avec l'accord du propriétaire du bien mis à la vente.

 

Article 7

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.2 du présent arrêté.

 

Section 2 : Bâtiments dont les lots sont dotés de dispositifs individuels de chauffage et de production d'eau chaude

Article 8

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dont le chauffage et la production d'eau chaude sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.

 

Article 9

Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
1. L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente et la surface habitable de ce dernier ;
2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté ;
3 a) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude, et au refroidissement, le cas échéant, de la partie privative du lot et calculées suivant une utilisation standardisée, exprimées en kilowattheures ; le calcul est mené au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente ;
Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les consommations d'énergie liées aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminuées des apports internes de la maison et des apports solaires.
Pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finales visées au premier alinéa du présent 3 a peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle, mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années civiles précédant le diagnostic ou a défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1.
3 b) Les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités consommées mentionnées au 3 a, calculées en tenant compte des dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
3 c) Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 10 ;
3 d) Un classement de la quantité d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait de la quantité d'énergies finales pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;
4 b) Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
8. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation, et du temps de retour sur investissement ;
9. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, la mention de la méthode utilisée et de sa version ;
10. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.

 

Article 10

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté.

 

Chapitre III : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments collectifs à usage principal d'habitation proposés globalement à la vente

Article 11

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage commun ou d'installations de chauffage individuel proposés globalement à la vente.

 

Article 12

Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
1. L'identification du bâtiment et sa surface habitable, calculée suivant les dispositions de l'annexe 1 ;
2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;
3 a) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée du bâtiment, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente.
Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes et des apports solaires.
Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, ainsi que pour tous les bâtiments dotés d'une installation commune de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, les quantités annuelles d'énergie finales visées à l'alinéa précédent peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
3 b) Les quantités d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
3 c) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 10 ;
3 d) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3 b selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;
4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment.
5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bâtiment et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
8. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classe du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation et du temps de retour sur investissement ;
9. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, la mention de la méthode de calcul utilisée et de sa version ;
10. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.

 

Article 13

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1.

 

Chapitre IV : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage principal autres que d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété

Section 1 : Bâtiments pourvus d'un mode collectif de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement

Article 14

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement collectifs, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.

 

Article 15

I. - Le propriétaire des installations énergétiques communes, et notamment des installations communes de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
1. L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;
2. Par type d'énergie, la quantité totale d'énergie finale relevée ou facturée à l'ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l'énergie ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminués des apports internes du bâtiment liés aux activités et des apports solaires.
Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement du bâtiment concerné. Les informations données sur les quantités d'énergie le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
3. Les coefficients de répartition des charges appliquées au lot pour tous les usages énergétiques ;
II. - Dans le cas d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.
III. - Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
1. L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente, tels que mentionnés en annexe 1.1, et la surface utile du lot.
2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté, ainsi qu'un descriptif des dispositifs communs de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, établie selon l'annexe 1.2 du présent arrêté, ces deux descriptifs incluent, le cas échéant, les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par des équipements installés à demeure ;
3 a) Par type d'énergie, la somme de deux termes :
- le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment, affectée au lot et calculée à partir des éléments visés au 2 et au 3 ;
- le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement.
Ces quantités sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat ;
3 b) Les quantités d'énergie finales mentionnées au 3 du III du présent article, exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
3 c) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3 b calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
3 d) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8 ;
3 e) Un classement de la quantité totale en énergie primaire mentionnée en 3 c, selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;
4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;
5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée par la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire ses consommations d'énergie ;
8. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.

 

Article 16

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3.

 

Section 2 : Bâtiments non pourvus de modes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ni de refroidissement

Article 17

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, dont le chauffage et la production d'eau chaude, et le cas échéant le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.

 

Article 18

I. - Le propriétaire des installations énergétiques communes alimentant les locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
1. L'indication des énergies utilisées ;
2. Par type d'énergie, la quantité totale d'énergie finale relevée ou facturée à l'ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l'énergie ;
Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou à défaut sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement du bâtiment concerné.
Les informations données sur les quantités d'énergie le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
3. Les coefficients de répartition des charges appliquées au lot pour tous les usages énergétiques ;
II. - Dans le cas d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.
III. - Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
1. L'identification du bâtiment et du lot proposé à la vente, établis selon l'annexe 1.1 du présent arrêté, la surface utile du bâtiment et celle du lot ;
2. L'indication des énergies utilisées et un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;
3 a) Par type d'énergie, la somme de deux termes :
- le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment, affectée au lot et calculée à partir des éléments visés au 2 et au 3 ;
- le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou à défaut sur la durée de fourniture de chauffage ou d'eau chaude à la partie du bâtiment concernée.
Ces quantités sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
3 b) Par type d'énergie, les quantités d'énergie finale mentionnées au 3 a) du présent article exprimées en kilowattheures ;
3 c) Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités consommées mentionnées au 3 b, calculées en tenant compte des dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
3 d) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8 ;
3 e) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3 c selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;
4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;
5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
8. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.

 

Article 19

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3 du présent arrêté.

 

Chapitre V : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments à usage principal non résidentiel proposés globalement à la vente

Article 20

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que résidentiel pourvus d'équipements communs ou individuels de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement, proposés globalement à la vente.

 

Article 21

Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment comporte les éléments suivants :
1. L'identification du bâtiment et sa surface utile ;
2. L'indication des énergies utilisées et un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;
3 a) Par type d'énergie, la somme de deux termes :

  • le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment ;
  • le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques des parties privatives.

Ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou à défaut sur la durée de fourniture de chauffage ou d'eau chaude du bâtiment concerné.
Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
3 b) Par type d'énergie, les quantités d'énergie finales visées au 3 a exprimées en kilowattheures, les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
3 c) Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3 b, calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
3 d) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date mentionnée en 8) ;
3 e) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3 b selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface du bâtiment ;
4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;
5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bâtiment et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
8. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.

 

Article 22

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3 du présent arrêté.

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 23

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexes

Article Annexe 1

DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT

Nota. - Toute grandeur physique sera accompagnée d'une unité de mesure appropriée.

A N N E X E 1.1
IDENTIFICATIONS ET DESCRIPTIF TECHNIQUE

Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique :
a) Identification du logement, du propriétaire, du diagnostic et de la personne qui en est chargée par le propriétaire :

  • numéro du diagnostic ;
  • durée maximale de validité du diagnostic de performance énergétique (fixée à 10 ans à compter de la date d'établissement) ;
  • type de bâtiment, a minima parmi ceux définis par le présent arrêté : maison individuelle, immeuble collectif, immeuble non résidentiel ;
  • pour l'immeuble non résidentiel, préciser le secteur d'activités (par exemple : bureau, commerce...) ;
  • année de construction du bâtiment, ou à défaut, évaluation de cette date ;
  • pour un bâtiment à usage principal d'habitation : surface habitable du lot ;
  • pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation : surface utile du lot ;
  • adresse complète du logement, incluant la situation dans l'immeuble ;
  • nom et prénom du propriétaire et ses coordonnées postales ;
  • nom, signature, coordonnées téléphoniques et postales de la personne chargée du diagnostic ;
  • date de visite par cette personne ;
  • date d'établissement du diagnostic ;
  • pour un bâtiment dont les installations communes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sont collectives dans le cas d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique : nom et coordonnées du propriétaire de ces installations.

 

b) Descriptif technique du lot à la vente et des équipements :

  • types de murs ;
  • types de toiture ;
  • type de menuiseries, et notamment la désignation du type de fenêtres (par exemple : simple vitrage, double vitrage, double fenêtre, simple vitrage avec survitrage) et du matériau principal du cadre et du dormant (par exemple : PVC, bois, aluminium) ;
  • type de plancher-bas ;
  • dispositif(s) de chauffage : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé, et si disponibles, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
  • type d'émetteurs de chauffage ;
  • dispositif d'eau chaude sanitaire : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé, et si disponibles sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
  • veilleuses : indiquer si les chaudières comportent une veilleuse.

A N N E X E 1.2
ÉQUIPEMENTS COMMUNS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE OU DE REFROIDISSEMENT DES LOCAUX EN BÂTIMENT COLLECTIF

Pour les locaux en bâtiment collectif, le diagnostic mentionne, outre les éléments de l'annexe 1.1, les éléments suivants relatifs aux équipements communs servant au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire ou au refroidissement de locaux :

  • type d'équipement ;
  • type d'énergie utilisée.

 

Article Annexe 2
MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL

2.1. Surfaces de fenêtres

Le diagnostiqueur procède à une estimation de la surface des fenêtres du lot.

2.2. Surface du bien

Pour un bâtiment à usage principal d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface habitable du bien par des relevés appropriés.

Pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface utile sur la base des informations fournies par le propriétaire. À défaut, il estime lui-même la surface utile du bien par des relevés appropriés.

 

Article Annexe 3
FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES

A N N E X E 3.1
CONVERSION EN KILOWATTHEURES DES ÉNERGIES RELEVÉES

Le pouvoir calorifique supérieur (PCS) donne le dégagement maximal théorique de la chaleur lors de la combustion, y compris la chaleur de condensation de la vapeur d'eau produite lors de la combustion.

Le pouvoir calorifique inférieur (PCI) des combustibles est exprimé en kilowattheures. Il exclut de la chaleur dégagée la chaleur de condensation de l'eau supposée restée à l'état de vapeur à l'issue de la combustion.

Les compteurs d'énergie affichent une quantité d'énergie finale PCS. Le diagnostiqueur convertit ces quantités en énergie finale PCI suivant les facteurs mentionnés dans la présente annexe. Il convertira ensuite les valeurs d'énergie finale PCI en énergie primaire (voir l'annexe 3.2).

Bois de chauffage

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

Gaz naturel

a) Dans la majeure partie des cas, les relevés de consommation de gaz naturel figurant sur les factures des fournisseurs de gaz mentionnent des valeurs de consommations en kWh PCS.

Les consommations figurant sur le diagnostic de performance énergétique sont exprimées en kWh PCI. Le diagnostiqueur les obtient à partir des valeurs de kWh PCS mentionnées sur les factures en les divisant par un facteur de 1,11.

b) Si tel n'est pas le cas, et que les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m³ (n) mentionnées sur la facture par 11,628.

Le mètre-cube normal, noté m³ (n) est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0 °C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).

Gaz propane ou butane

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

Si les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m³ (n) mentionnées sur la facture par 11,628.

Le mètre-cube normal est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0 °C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).

Fioul domestique

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

Charbon

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

A N N E X E 3.2
CONVERSION DES ÉNERGIES FINALES EN ÉNERGIE PRIMAIRE

Les facteurs de conversion de l'énergie finale (exprimée en PCI) en énergie primaire sont les suivants :

+ 2,58 pour l'électricité ;

+ 1 pour les autres énergies.

A N N E X E 3.3
ÉCHELLE DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE

3.3.1. Généralités

3.3.1 a. Cas des bâtiments à usage principal d'habitation

Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'étiquette énergie présente le classement du rapport de la quantité d'énergie primaire du bien à vendre sur la surface habitable du lot, selon une échelle de référence notée de A à G (soit un classement dans une échelle de sept classes).

Elle doit être conforme au modèle suivant (cliché non reproduit) :

Vous pouvez consulter cliché dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :

  • pour la flèche représentant la classe A : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe B : 70 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe C : 30 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe D : 0 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe E : 0 % cyan, 30 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe F : 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe G : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
  • pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau de consommation dans l'échelle et du texte situé dans la barre rouge représentant la classe G. Ce curseur comporte du texte blanc sur fond noir. Le texte figurant dans la classe G doit être en blanc. Le fond de l'étiquette doit être blanc.

Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.

L'étiquette énergie mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 3.2.2 a.

3.3.1 b. Cas des bâtiments à usage principal autre que d'habitation

Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, l'étiquette énergie présente le classement du rapport de la quantité d'énergie primaire du bien à vendre sur la surface utile du lot, selon une échelle de référence, notée de A à I (soit un classement dans une échelle de neuf classes).

Elle doit être conforme au modèle suivant (cliché non reproduit) :

Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :

  • pour la flèche représentant la classe A : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe B : 70 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe C : 30 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe D : 0 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe E : 0 % cyan, 30 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe F : 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe G : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe H : 50 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe I : 85 % noir.
  • pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau de consommation dans l'échelle et du texte situé dans les barres représentant les classes G, H et I. Ce curseur comporte du texte blanc sur fond noir. Le texte figurant dans les classes G, H et I doit être en blanc. Le fond de l'étiquette doit être blanc.

Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.

L'étiquette énergie mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 3.2.2 b.

Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, l'étiquette énergie peut au choix mentionner ou non les limites de classe définies au paragraphe 3.2.2 b.

3.3.2. Limites des classes de l'étiquette énergie

a) Bâtiments à usage principal d'habitation

Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

b) Bâtiments à usage principal autre que d'habitation

Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

 

Article Annexe 4
ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

A N N E X E 4.1
FACTEURS DE CONVERSION DES KILOWATTHEURES FINAUX EN ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

Les émissions de gaz à effet de serre considérées se réduisent à celles de dioxyde de carbone (CO2) consécutives aux consommations d'énergie.

4.1.1. Facteurs de conversion à utiliser pour le cas où les consommations sont estimées au moyen d'une méthode de calcul

En kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7.

Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP).

Pour les réseaux de chaleur ou de froid qui ne figurent pas à l'annexe 7, la valeur est fixée par défaut au contenu CO2 le plus élevé, celui du charbon.

4.1.2. Facteurs de conversion climat pour le cas où les consommations sont relevées par factures ou mesures

Les facteurs de conversion sont exprimés en kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7.

Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP).

Pour les réseaux de chaleur ou de froid qui ne figurent pas à l'annexe 7, la valeur est fixée par défaut au contenu CO2 le plus élevé, celui du charbon.

A N N E X E 4.2
ÉCHELLE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

4.2.1. Généralités

4.2.1 a. Cas des bâtiments à usage principal d'habitation

Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, le classement de la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre se fait dans une échelle de sept classes, appelée étiquette climat . La quantité d'émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en mauve clair), à la classe G (la moins performante, figurant en mauve foncé).

L'étiquette climat doit être conforme au modèle suivant (cliché non reproduit) :

Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :

  • pour la flèche représentant la classe A : 5 % cyan, 10 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe B : 10 % cyan, 35 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe C : 15 % cyan, 50 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe D : 20 % cyan, 65 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe E : 20 % cyan, 80 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe F : 25 % cyan, 95 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe G : 35 % cyan, 100 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
  • pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau d'émissions dans l'échelle et du texte figurant en classe G, lesquels sont écrits en blanc. Le curseur comporte du texte blanc sur fond noir.

Le fond de l'étiquette doit être blanc.

Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.

L'étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 4.2.2 a.

4.2.1 b. Cas des bâtiments à usage principal autre que d'habitation

Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, le classement de la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre se fait dans une échelle de neuf classes, appelée étiquette climat . La quantité d'émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en mauve clair), à la classe I (la moins performante, figurant en gris foncé).

L'étiquette climat doit être conforme au modèle suivant (cliché non reproduit) :

Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :

  • pour la flèche représentant la classe A : 5 % cyan, 10 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe B : 10 % cyan, 35 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe C : 15 % cyan, 50 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe D : 20 % cyan, 65 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe E : 20 % cyan, 80 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe F : 25 % cyan, 95 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe G : 35 % cyan, 100 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe H : 50 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe I : 85 % noir ;
  • pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau d'émissions dans l'échelle et du texte figurant en classes G, H et I, lesquels sont écrits en blanc. Le curseur comporte du texte blanc sur fond noir.

Le fond de l'étiquette doit être blanc.

Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.

L'étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 4.2.2 b.

4.2.2. Limites des classes de l'étiquette climat

a) Pour les bâtiments à usage principal d'habitation

La structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

b) Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation

La structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

A N N E X E 4.1
FACTEURS DE CONVERSION DES KILOWATTHEURES FINAUX EN ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

Les émissions de gaz à effet de serre considérées se réduisent à celles de dioxyde de carbone (CO2) consécutives aux consommations d'énergie.

4.1.1. Facteurs de conversion à utiliser pour le cas où les consommations sont estimées au moyen d'une méthode de calcul

En kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7.

Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP).

Pour les réseaux de chaleur ou de froid qui ne figurent pas à l'annexe 7, la valeur est fixée par défaut au contenu CO2 le plus élevé, celui du charbon.

4.1.2. Facteurs de conversion climat pour le cas où les consommations sont relevées par factures ou mesures

Les facteurs de conversion sont exprimés en kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7.

Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP).

Pour les réseaux de chaleur ou de froid qui ne figurent pas à l'annexe 7, la valeur est fixée par défaut au contenu CO2 le plus élevé, celui du charbon.

A N N E X E 4.2
ÉCHELLE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

4.2.1. Généralités

4.2.1 a. Cas des bâtiments à usage principal d'habitation

Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, le classement de la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre se fait dans une échelle de sept classes, appelée étiquette climat . La quantité d'émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en mauve clair), à la classe G (la moins performante, figurant en mauve foncé).

L'étiquette climat doit être conforme au modèle suivant :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :

  • pour la flèche représentant la classe A : 5 % cyan, 10 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe B : 10 % cyan, 35 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe C : 15 % cyan, 50 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe D : 20 % cyan, 65 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe E : 20 % cyan, 80 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe F : 25 % cyan, 95 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe G : 35 % cyan, 100 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
  • pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau d'émissions dans l'échelle et du texte figurant en classe G, lesquels sont écrits en blanc. Le curseur comporte du texte blanc sur fond noir.

Le fond de l'étiquette doit être blanc.

Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.

L'étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 4.2.2 a.

4.2.1 b. Cas des bâtiments à usage principal autre que d'habitation

Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, le classement de la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre se fait dans une échelle de neuf classes, appelée étiquette climat . La quantité d'émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en mauve clair), à la classe I (la moins performante, figurant en gris foncé).

L'étiquette climat doit être conforme au modèle suivant :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :

  • pour la flèche représentant la classe A : 5 % cyan, 10 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe B : 10 % cyan, 35 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe C : 15 % cyan, 50 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe D : 20 % cyan, 65 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe E : 20 % cyan, 80 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe F : 25 % cyan, 95 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe G : 35 % cyan, 100 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe H : 50 % noir ;
  • pour la flèche représentant la classe I : 85 % noir ;
  • pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau d'émissions dans l'échelle et du texte figurant en classes G, H et I, lesquels sont écrits en blanc. Le curseur comporte du texte blanc sur fond noir.

Le fond de l'étiquette doit être blanc.

Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.

L'étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 4.2.2 b.

4.2.2. Limites des classes de l'étiquette climat

a) Pour les bâtiments à usage principal d'habitation

La structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

b) Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation

La structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

 

Article Annexe 5
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE

 

Pour le modèle 6.1 de diagnostic mentionné en annexe 6, la mention de la date de la version de l'arrêté utilisé pour les prix de l'énergie sera portée à côté de l'estimation des frais annuels d'énergie sur le diagnostic de performance énergétique.

Les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, le produit de la quantité d'énergie finale nécessaire par le prix du kWh auquel est ajouté le coût de l'abonnement éventuel en fonction des classes de consommation et selon les barèmes figurant dans le tableau suivant. Ces frais sont estimés en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies.

 

 

Tableau des tarifs des énergies (15 août 2006)

 

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

 

Article Annexe 6
MODÈLES (non reproduits) DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Modèle 6.1 :

Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).

Modèle 6.2 :

Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).

Modèle 6.3 :

Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation (par exemple : tertiaire, bureaux, commerces ...).

Modèle 6.1 :

Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).

Modèle 6.2 :

Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).

Vous pouvez consulter ces modèles dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

 

Article Annexe 7
ÉVALUATION DU CONTENU EN CO2 DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

DÉP

NOM DU RÉSEAU

LOCALISATION

Chaleur (C)
ou froid (F)

CO2(kg/kWh)

01

 Réseau de la Reyssouze Bourg-en-Bresse

C

0,362

01

 La Plaine (HLM) Oyonnax

C

0,210

02

 Réseau de la ZUP quartier Europe Saint-Quentin

C

0,242

02

 ZUP de Presles Soissons

C

0,261

03

 Réseau de Fontbouillant Montluçon

C

0,350

06

 SONITHERM Réseau de l'Ariane Nice

C

0,027

06

 Chauffage HLM Saint-Augustin Nice

C

0,172

08

 La Houllière Charleville-Mézières

C

0,223

08

 Réseau La Citadelle Charleville-Mézières

C

0,266

08

 Réseau de la ZUP de Sedan Sedan

C

0,179

10

 Réseau de la ZUP de la Chapelle-Saint-Luc Les Noës-près-Troyes

C

0,221

10

 Les Chartreux Troyes

C

0,178

12

 Réseau de Decazeville Decazeville

C

0,355

13

 ZAC des Carnourgues Salon-de-Provence

C

0,219

13

 ZAC Paradis - Saint-Roch Martigues

C

0,242

13

 ZAC Canto Perdrix Martigues

C

0,261

13

 Centre urbain, ZAC des Pins Vitrolles

C

0,213

13

 Les Fenouillères Aix-en-Provence

C

0,226

13

 Chauffage urbain, ZUP d'Encagnane Aix-en-Provence

C

0,225

14

 Réseau urbain d'Hérouville-Saint-Clair Hérouville-Saint-Clair

C

0,073

14

 Réseau de la Fontaine-d'Ouche Lisieux

C

0,320

14

 ZAC de Falaise Falaise

C

0,025

14

 La Guérinière Caen

C

0,110

14

 Réseau de bois I Bayeux

C

0,038

17

 Réseau Villeneuve-les-Salines La Rochelle

C

0,122

17

 Réseau de Jonzac Jonzac

C

0,069

17

 ZUP de Mireuil La Rochelle

C

0,035

18

 Chancellerie Gibjoncs, ZUP de Bourges Asnières-les-Bourges

C

0,373

18

 ZUP du Clos-du-Roy Vierzon

C

0,300

21

 Réseau de la Fontaine-d'Ouche Dijon

C

0,234

21

 Réseau de chaleur de Quetigny Quetigny

C

0,231

23

 Réseau de Bourganeuf Bourganeuf

C

0,020

25

 Chauffage urbain de Besançon-Planoise Besançon

C

0,219

25

 ZUP de la Petite-Hollande Montbéliard

C

0,086

25

 Champvalon Béthoncourt

C

0,219

25

 Champs Montants Audincourt

C

0,185

25

 Domaine universitaire de la Bouloie Besançon

C

0,262

25

 Les Fougères Grand-Charmont

C

0,020

26

 Réseau de la ZUP de Valence Valence

C

0,276

26

 Réseau de Pierrelatte-Des Pierrelatte

C

0,020

27

 ZUP de Saint-André Evreux

C

0,266

28

 ZUP de la Madeleine Chartres

C

0,224

28

 Les Gauchetières Nogent-le-Rotrou

C

0,193

29

 Chauffage urbain de Brest Brest

C

0,032

30

 Chauffage urbain de Nîmes, réseau ouest Nîmes

C

0,308

31

 Réseau de Toulouse Toulouse

C

0,020

31

 ZAC du Ritouret Blagnac

C

0,163

33

 Parc de Mérignac-Ville Mérignac

C

0,253

33

 Chauffage urbain des Hauts de Garonne Cenon-Lormont-Floirac

C

0,104

33

 Puis de Gueyrose + hôpital Garderosse Libourne

C

0,238

33

 La Benauge - cité Pinçon Bordeaux

C

0,209

35

 Réseau Villejean - Beauregard Rennes

C

0,146

35

 Sarah-Bernhardt Rennes

C

0,194

35

 Campus scientifique de Beaulieu Rennes

C

0,221

36

 Géothermie du quartier Saint-Jean Châteauroux

C

0,108

37

 Morier et Rabière Joué-lès-Tours

C

0,225

37

 ZUP des Bords-de-Cher Tours

C

0,215

37

 Sanitas Tours

C

0,232

37

 Quartier Chateaubriand Tours

C

0,200

38

 Compagnie de chauffage de Grenoble Grenoble

C

0,200

38

 Compagnie de chauffage de Grenoble Grenoble

F

0,020

40

 Géothermie GMM1 Mont-de-Marsan

C

0,020

40

 ZAC des Bords de l'Adour Dax

C

0,201

41

 Réseau de la ZUP de Blois Blois

C

0,261

42

 ZUP de la Cotonne Saint-Etienne

C

0,219

42

 La Métare Saint-Etienne

C

0,230

42

 Montchovet - Beaulieu 4 (HLM) Saint-Etienne

C

0,255

42

 Réseau de Firminy Firminy

C

0,271

42

 ZUP RN 7 Roanne

C

0,186

42

 ZUP du Parc des Sports Roanne

C

0,303

42

 Réseau de la ZUP de Montreynaud Saint-Etienne

C

0,235

44

 Centrale thermique Beaulieu-Malakoff (Valorena) Nantes

C

0,049

44

 ZUP de Bellevue - Saint-Herblain Nantes - Saint-Herblain

C

0,231

45

 Socos Orléans

C

0,336

45

 Réseau Orléans centre ville et Nord Orléans

C

0,268

45

 ZUP de Socham Montargis

C

0,244

45

 Réseau de Fleury-les-Aubrais Fleury-les-Aubrais

C

0,252

49

 ZUP Jeanne-d'Arc Angers

C

0,212

50

 ZUP d'Octeville Cherbourg

C

0,171

50

 Ilot Divette Cherbourg

C

0,296

51

 ZUP Laon-Neufchâtel Reims

C

0,219

51

 Croix-Rouge Reims

C

0,020

52

 ZUP de Gigny Saint-Dizier

C

0,252

52

 Ensemble du Vert-Bois Saint-Dizier

C

0,146

52

 La Rochotte Chaumont

C

0,256

53

 ZUP de Nicolas Laval

C

0,236

54

 Réseau de chaleur de Nancy Energie Nancy

C

0,256

54

 Chauffage urbain de Vandœuvre Vandœuvre-lès-Nancy

C

0,210

54

 Réseau de chaleur OPHLM de Toul Toul

C

0,172

54

 Haut-du-Lièvre Nancy

C

0,308

54

 Réseau de Nancy centre Joffre - Saint-Thiebaut Nancy

C

0,320

55

 Centrale thermique de la Côte Sainte-Catherine Bar-le-Duc

C

0,123

55

 ZUP Anthouard Verdun

C

0,240

57

 Quartier Metz-Cité Metz

C

0,192

57

 Chauffage urbain du Farébersviller Farébersviller

C

0,210

57

 Réseau de Wenheck Saint-Avold

C

0,213

57

 Réseau de Freyming-Merlebach Freyming-Merlebach

C

0,239

57

 Réseau de Sarreguemines Sarreguemines

C

0,245

57

 Réseau de Holweg - Forbach - Behren Forbach Stiring-Wendel - Behren-lès-Forbach

C

0,218

57

 Réseau de Huchet Saint-Avold

C

0,200

57

 Réseau de Carrière Saint-Avold

C

0,231

59

 Quartier Pont-de-Bois Villeneuve-d'Ascq

C

0,323

59

 Domaine universitaire et scientifique Villeneuve-d'Ascq

C

0,237

59

 Réseau de Roubaix - Wattrelos Roubaix

C

0,259

59

 ZAC des Epis Sin-le-Noble

C

0,214

59

 Monsénergie Mons-en-Barœul

C

0,131

59

 Métropole Nord Lille

C

0,213

59

 ZUP de la Caserne Joyeuse Maubeuge

C

0,249

59

 Grand littoral Dunkerque

C

0,128

60

 Réseau de Compiègne Compiègne

C

0,267

60

 La Cavée Creil

C

0,311

60

 Les Martinets Montataire

C

0,250

60

 Les Hironvalles Creil

C

0,213

61

 Perseigne Alençon

C

0,236

61

 ZUP de Flers Flers

C

0,296

61

 Quartier Nord - route de Falaise Argentan

C

0,250

61

 Réseau de La Ferté-Macé La Ferté-Macé

C

0,050

62

 ZUP du quartier République Avion

C

0,228

62

 ZUP de Lens Lens

C

0,247

62

 La Grande-Résistance Béthune

C

0,166

62

 Réseau de Liévin Liévin

C

0,298

63

 ZUP de Beau-Marais Calais

C

0,192

63

 Saint-Jacques (HLM) Clermont-Ferrand

C

0,210

63

 ZAC du Masage Beaumont

C

0,198

63

 Campus des Cézeaux Aubière

C

0,251

63

 ZUP de la Gauthière Clermont-Ferrand

C

0,209

67

 Réseau de l'Elsau Strasbourg

C

0,251

67

 Réseau de Hautepierre Strasbourg

C

0,267

67

 Réseau de l'Esplanade Strasbourg

C

0,251

67

 Cité Ried Reichstett

C

0,020

67

 Cité du Wihrel Ostwald

C

0,185

67

 Cité de l'Ill Strasbourg

C

0,254

68

 Réseau de Colmar Colmar

C

0,155

68

 L'Illberg Didenheim

C

0,261

68

 Cité technique Saint-Louis

C

0,202

68

 Ilot de la Gare Saint-Louis

C

0,221

68

 Chauffage urbain de Cernay Cernay

C

0,246

68

 Réseau de Volgelsheim Volgelsheim

C

0,257

68

 Montagne Verte Colmar

C

0,253

69

 Chauffage urbain des Minguettes Vénissieux

C

0,260

69

 Les Sources (HLM) Ecully

C

0,241

69

 Chauffage urbain de la Duchère et Lyon 9e Champagne-au-Mont-d'Or

C

0,368

69

 Réseau Lyon - Villeurbanne Lyon - Villeurbanne

C

0,173

69

 Réseau Lyon - Villeurbanne Lyon - Villeurbanne

F

0,075

69

 Réseau de Vaulx-en-Velin Vaulx-en-Velin

C

0,332

69

 Campus de la Doua Villeurbanne

C

0,159

69

 La Perralière Villeurbanne

C

0,285

69

 Les Alagniers Rillieux-la-Pape

C

0,020

69

 Les Semailles Rillieux-la-Pape

C

0,187

69

 Chauffage urbain de Bron - Parilly (ZUP) Bron

C

0,224

69

 Plateau de Montmein Oullins

C

0,220

69

 Résidence des Deux Amants Lyon

C

0,255

69

 Réseau de Rillieux-la-Pape Rillieux-la-Pape

C

0,020

69

 Belleroche Ouest Gleizé

C

0,083

69

 Mermoz Sud Lyon

C

0,184

69

 Domaine de la Roue Rillieux-la-Pape

C

0,216

70

 ZUP des Capucins Gray

C

0,038

71

 Chauffage urbain de Mâcon Mâcon

C

0,313

71

 Chauffage urbain d'Autun Autun

C

0,106

72

 Percée Centrale Le Mans

C

0,212

72

 ZUP d'Allonnes Le Mans - Allonnes

C

0,238

72

 Réseau de Coulaine - Bellevue Coulaine

C

0,255

73

 Chauffage urbain Bissy et Croix-Rouge Chambéry

C

0,279

74

 Chaufferie urbaine de Novel Annecy

C

0,238

74

 Chauffage urbain de la ZUP de Champ-Fleury Seynod

C

0,106

74

 Réseau de la rénovation Thonon-les-Bains

C

0,284

74

 Réseau de la ZUP des Ewues Cluses

C

0,275

74

 Chauffage urbain de la ZA Cudra Faverges

C

0,020

74

 ZUP de Cozets Scionzier

C

0,227

75

 Paris et communes limitrophes Paris

C

0,195

75

 Réseau Climespace Paris

C

0,020

75

 Réseau Climespace Paris

F

0,020

75

 Rue Legendre Paris

C

0,020

76

 Curb Bihorel Rouen

C

0,295

76

 ZAC du Mont-Gaillard Le Havre

C

0,258

76

 ZUP de Caucriauville Le Havre

C

0,200

76

 Réseau de Mont-Saint-Aignan Mont-Saint-Aignan

C

0,294

76

 ZUP de la Cité-Verte Canteleu

C

0,255

76

 ZAC Nobel-Bozel Petit-Quevilly

C

0,239

76

 Château Blanc Saint-Etienne-du-Rouvray

C

0,310

76

 CHU Charles-Nicolle Rouen

C

0,243

76

 La Côte Brûlée Le Havre

C

0,255

77

 Hôpital Meaux

C

0,118

77

 Beauval - Collinet Meaux

C

0,183

77

 Réseau de chaleur de l'Almont-Montaigu Melun

C

0,077

77

 ZUP du Mont-Saint-Martin (GTNM) Nemours

C

0,316

77

 Centrale de la butte Monceau Avon

C

0,292

77

 Réseau de chaleur du Mée-sur-Seine Le Mée-sur-Seine

C

0,156

77

 Réseau de Vaux-le-Pénil Vaux-le-Pénil

C

0,241

77

 Réseau de Coulommiers Coulommiers

C

0,020

77

 ZUP de Surville Montereau-Fault-Yonne

C

0,212

77

 Réseau de Marne-la-Vallée Torcy

C

0,213

77

 Réseau de Chelles Chelles

C

0,169

78

 Les Nouveaux-Horizons Elancourt

C

0,217

78

 Chauffage urbain du Val-Fourré Mantes-la-Jolie

C

0,220

78

 Réseau SVCU de Versailles Versailles

C

0,264

78

 Parly-II - Le Chesnay Le Chesnay

C

0,214

78

 ZAC de la Noe Chanteloup

C

0,166

78

 Quartier Grand-Ouest Les Mureaux

C

0,278

78

 Chauffage urbain de Vélizy Vélizy-Villacoublay

C

0,220

78

 Domaine de Beauregard - Cogecel La Celle-Saint-Cloud

C

0,206

78

 Réseau de OOME de Carrières - Chatou Carrières-sur-Seine

C

0,041

78

 Réseau de Plaisir - Resop Plaisir

C

0,020

80

 Etouvie Amiens

C

0,239

80

 Le Pigeonnier Amiens

C

0,197

84

 Le Triennal Avignon

C

0,219

85

 ZAD de La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon

C

0,189

86

 ZUP des Couronneries Poitiers

C

0,062

87

 ZUP Val-de-l'Aurence Limoges

C

0,245

87

 ZAC de Beaubreuil Limoges

C

0,057

87

 Quartier de l'Hôtel-de-Ville Limoges

C

0,280

88

 Chauffage urbain du quartier Kellerman Saint-Dié

C

0,225

88

 Chauffage urbain de la ZAD du Haut-de-Foi Vittel

C

0,237

89

 ZUP des Grahuches Sens

C

0,167

89

 ZUP de Sainte-Geneviève Auxerre

C

0,253

89

 Les Chaillots Sens

C

0,247

90

 ZUP 31 457 Belfort

C

0,193

91

 Chauffage urbain de Massy - Antony Massy

C

0,206

91

 Réseau des Ulis - Thermulis Les Ulis

C

0,202

91

 Réseau d'Evry Evry

C

0,243

91

 Domaine du Bois-des-Roches Saint-Michel-sur-Orge

C

0,217

91

 ZUP de la Croix-Blanche Vigneux-sur-Seine

C

0,127

91

 Réseau de Ris-Orangis Ris-Orangis

C

0,123

91

 Réseaux ZUP de Saint-Hubert et Louis Pergaud Sainte-Geneviève-des-Bois

C

0,225

91

 Les Tarterets Corbeil-Essonnes

C

0,232

91

 Réseau de Grigny Grigny

C

0,242

92

 Réseau de Meudon Meudon-la-Forêt

C

0,237

92

 Réseau de Clichy Clichy-la-Garenne

C

0,251

92

 Réseau Gennedith Gennevilliers

C

0,225

92

 Réseau de Chaville Chaville

C

0,204

92

 ZAC de Levallois-Perret Levallois-Perret

C

0,261

92

 Réseau de Châtillon-sous-Bagneux Châtillon-sous-Bagneux

C

0,252

92

 Réseau du Plessis-Robinson (HLM) Plessis-Robinson

C

0,216

92

 Le Point-du-Jour Boulogne-Billancourt

C

0,205

92

 Réseau de ZIPEC Le Plessis-Robinson

C

0,277

92

 Chauffage urbain de Suresnes Suresnes

C

0,250

92

 Réseau Soclic Courbevoie

C

0,312

92

 Réseau Soclic Courbevoie

F

0,020

92

 Réseau de La Défense Courbevoie

C

0,333

92

 Réseau de La Défense Courbevoie

F

0,020

92

 Résidence Villeneuve Villeneuve-la-Garenne

C

0,169

92

 Réseau Soclip Puteaux

C

0,362

92

 Réseau Soclip Puteaux

F

0,020

92

 Réseau Ciceo Puteaux

C

0,336

92

 Réseau Ciceo Puteaux

F

0,020

92

 Réseau Suc Issy-les-Moulineaux

F

0,020

93

 Réseau de Saint-Denis Saint-Denis

C

0,232

93

 Chauffage urbain ZUP de Bobigny Bobigny

C

0,213

93

 Chauffage urbain ZUP des Fauvettes Neuilly-sur-Marne

C

0,266

93

 Pariféric Aubervilliers

C

0,208

93

 Rougemont - Perrin - Chanteloup Sevran

C

0,208

93

 Réseau de chaleur de Clichy-sous-Bois Clichy-sous-Bois

C

0,123

93

 Le Gros-Saule Aulnay-sous-Bois

C

0,234

93

 La Courneuve Nord La Courneuve

C

0,100

93

 Tremblay-en-France Tremblay-en-France

C

0,040

93

 Réseau du Blanc-Mesnil Blanc-Mesnil

C

0,202

93

 Garonor Aulnay-sous-Bois

C

0,252

93

 Aulnay 3000 - Rose-des-Vents Aulnay-sous-Bois

C

0,191

93

 Stade Energies Saint-Denis

C

0,248

93

 Stade Energies Saint-Denis

F

0,037

93

 La Courneuve Sud La Courneuve

C

0,153

93

 Réseau de la résidence Les Lilas Les Lilas

C

0,228

94

 Réseau de Créteil - Scuc Créteil

C

0,192

94

 Réseau de Vitry-sur-Seine Vitry-sur-Seine

C

0,209

94

 Fontenay-sous-Bois Fontenay-sous-Bois

C

0,273

94

 Réseau de Sucy-en-Brie Sucy-en-Brie

C

0,020

94

 Réseau de Cachan Cachan

C

0,087

94

 Réseau de Champigny-sur-Marne Champigny-sur-Marne

C

0,169

94

 Réseau de Thiais Thiais

C

0,043

94

 SEMHACH Chevilly-Larue

C

0,087

94

 Réseau de Villeneuve-Saint-Georges Villeneuve-Saint-Georges

C

0,076

94

 Le Grand-Colombier Créteil

C

0,217

94

 Quartier Nord Fresnes

C

0,020

95

 Réseau de la ZAC Croix-Rouge Taverny

C

0,339

95

 Réseau de Cergy-Pontoise Cergy-Pontoise

C

0,228

95

 ZUP de Sannois - Ermont - Franconville Franconville

C

0,220

95

 Réseau d'Argenteuil Argenteuil

C

0,037

95

 ZUP de l'Epine-Guyon Franconville

C

0,240

95

 Réseau de chaleur de Villiers-le-Bel Villiers-le-Bel

C

0,215

95

 Réseau de Villiers-le-Bel - Gonesse Villiers-le-Bel

C

0,122

95

 Réseau de Pontoise Pontoise

C

0,137

95

 Zac de Montedour Franconville

C

0,254

 

Fait à Paris, le 15 septembre 2006.


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et des matières premières,
D. Maillard

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et des matières premières,
D. Maillard

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