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Une des Cibles de l'Etude Thermique : Immeubles Collectifs

Réponse ministérielle : Vers un vote en assemblée générale des travaux d'économie d'énergie réalisés sur les parties privatives


Afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments existants soumis au statut de la copro­priété et de faciliter la réalisation de travaux poursuivant cet objectif, le projet de loi portant engage­ment national pour l'environnement, déposé au sénat, prévoit dans son article 3 de modifier l'article 25 g de la loi n0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.


Cette modification permettra, au sein des syndicats de coproprié­taires disposant d'une installation collective de chauffage et lors de l'assemblée générale, de voter à la majorité prévue à l'article 25 de la loi de 1965 des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre comprenant non seulement des travaux sur les parties communes et les éléments d'équipement communs, mais aussi des travaux d'intérêt commun réalisés sur les par­ties privatives des copropriétaires et aux frais de ces derniers.

Cette disposition concerne notamment les fenêtres, qui restent des parties privatives de chaque lot et qui peuvent bénéficier des dispositifs de défiscalisation existants, sous réserve de respecter les conditions fixées par les textes en vigueur.


Source: www.optimize.fr

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