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Le décret d'application de l'ordonnance du 8 juin 2005 sur le logement et la construction

qui décrit le contenu, la forme et les modalités d'établissement de ce diagnostic sont en cours de finalisation. Ce report est justifié par le besoin d'achever la mise au point des textes et la bonne information de tous les professionnels chargés de son application

L'arrêté du 26 septembre 2006

fixe la répartition par énergie de l'objectif national d'économies d'énergie pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009.

Les diagnostics sont obligatoires depuis le 1er novembre 2006

à l'occasion de la vente d'un logement ou bâtiment, en France métropolitaine.

L'étiquette sera aussi rendue obligatoire pour les bâtiments neufs et pour les bâtiments et logements loués à partir du 1er juillet 2007.

Un objectif réaliste de 54 TWh pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009


Les nouvelles mesures concernant les diagnostics techniques immobiliers à compter du 1er novembre 2007

  • Depuis le 1er novembre 2007, il est obligatoire de fournir lors de la vente d'un logement un diagnostic sur l'état d'une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans ; ce diagnostic gaz vérifie le taux de monoxyde de carbone, l'état des tuyauteries fixes, l'aération des locaux, l'évacuation des gaz de combustion... mais les canalisations dans les parties communes ne sont pas concernées.
  • Depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des diagnostics obligatoires doivent être regroupés au sein d'un "dossier de diagnostics techniques" et fournis dès la promesse de vente (le diagnostic de performance énergétique  peut être exigé par l'acquéreur dès la mise sur le marché du bien).
  • A compter du 1er novembre 2007, les diagnostiqueurs chargés de rédiger le dossier de diagnostics techniques obligatoire à l'occasion de ventes de biens immobiliers doivent être "certifiés" auprès d'un organisme accrédité ; cette disposition concerne tous les diagnostics exigés pour la vente d'un bien immobilier : plomb, amiante, termites, performance énergétique et installations de gaz.

Plusieurs milliers d'opérateurs ont d'ores et déjà obtenu leur certification pour les différents types de diagnostic, après avoir passé des examens théoriques et pratiques ; ces diagnostiqueurs sont soumis à des opérations de surveillances et doivent repasser les examens de certification dans les cinq ans pour vérifier qu'ils conservent toutes leurs compétences et qu'ils mettent à jour leurs connaissances.

Pour les locations, les personnes qui établissent les DPE, qui accompagnent les contrats de location des logements, doivent également être certifiées et bénéficier d'une assurance.

Un objectif de 54 TWh d'économies d'énergie cumulées pour la première période de trois ans, allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009.

François Loos a annoncé lors de la présentation du décret relatif aux obligations des économies d'énergie.

Source http://www.ecologie.gouv.fr

Diagnostic de performance énergétique
DPE

Diagnostic de performance énergétique Vente
DPE Vente

Diagnostic de performance énergétique location
DPE location

 

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